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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.13
Versions de la disposition

Texte complet
499.13. Toute personne à qui un montant est dû pour une dépense effectuée par le représentant officiel du parti, en vertu de la présente section, doit faire sa réclamation à ce représentant dans les 60 jours qui suivent le jour du scrutin.
Si le représentant officiel du parti est décédé, a démissionné ou est empêché d’agir et n’a pas été remplacé, la réclamation doit être transmise au chef du parti ou au chef intérimaire dans le même délai.
Le défaut de respecter le délai mentionné au premier alinéa entraîne la prescription de la créance.
2011, c. 38, a. 42.
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